Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille. Objet : coussins de fonds propres applicables aux entités mentionnées ci-dessus Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2020 . Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres afin de transposer dans le droit français les modifications apportées en la matière par la directive 2019/878 (« CRD 5 »). Ces modifications touchent l'ensemble des coussins de fonds propres mentionnés au II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, à savoir le coussin de conservation de fonds propres, le coussin de fonds propres contra-cyclique, le coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale, le coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique ainsi que le coussin pour le risque systémique. Pour chacun de ces coussins, CRD 5 est venu préciser les modalités de fixation de leur niveau mais également clarifier et, lorsque c'était possible, simplifier leurs procédures d'adoption. Une partie de ces modifications est également transposée par l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et le décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement, de transposition. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,