Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053638573
1. Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence régionale de santé des Hauts de France ;
3. - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens ;
4. - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
5. - Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
6. - Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
7. - Institut régional d'administration de Lille ;
8. - Groupe des instituts du service public (G-ISP).
Article 2 LEGIARTI000043016697
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000043016695
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA7
Code de l'éducation - art. R822-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
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