Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2020),
Arrêtent :
1. Les unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ouvertes, au titre de l'année 2020, par arrêté du 23 novembre 2020 sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
1. L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est suspendue.
2. L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire.
3. Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.
1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la Commission nationale d'aptitude professionnelle est exclusivement chargée d'élaborer les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2021).