Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 36, 38 à 48, 50 et 52 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 51, le mot : « syndicales » est remplacé par le mot : « représentatives » ;
4. 3° Le titre VI est abrogé.
5. 4° A l'article 76, les mots : « à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence » sont remplacés par les mots : « aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes. » ;
6. 5° A l'article 77, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7. 6° L'article 79 est abrogé ;
8. 7° A l'article 82 :
9. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 76 à 80 relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée. » ;
11. b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'artisanat : art. 36, art. 50, art. 52, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 73, art. 74, art. 75, art. 79
Divisions : Titre VI : Des adjudications et des marchés ; Chapitre I : De la dispense de cautionnement. ; Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.
A modifié :