Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2021
NatureArrêté
Signé le24 mars 2021
Publié le26 mars 2021
Articles3 articles en vigueur
NORTFPF2109360A
IdentifiantLEGITEXT000043291491
RéférenceArrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000043291501

1. La liste des préparations mentionnée à l'article 25 du décret du 3 mars 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000043291503

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000052845322

1. Classe préparatoire pour l'accès au concours externe d'accès à l'Institut national du service public de l'Institut national du service public

2. Classe préparatoire intégrée au concours externe de recrutement des élèves directeurs d'hôpital et des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de l'Ecole des hautes études en santé publique

3. Classe préparatoire au concours externe de commissaire de police de l'Ecole nationale supérieure de la police

4. Classe préparatoire intégrée au concours externe de directeur des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

5. Parcours Carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

6. Prép'ENA Grands Concours du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

7. Prép'Commissariat aux armées, Commissaire et Officier de Police, Officier de Gendarmerie du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

8. Prépa-concours de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université d'Amiens

9. Parcours Carrières administratives de l'institut d'études politiques de Bordeaux

10. Parcours " Objectif ENA " de l'institut d'études politiques de Bordeaux

11. Pôle action sanitaire et sociale du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux

12. Pôle justice et sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux

13. CP'ENA de l'université d'Evry-Val-d'Essonne

14. Préparation aux concours de l'ENA et de la haute fonction publique (Prép'ENA) de l'institut d'études politiques de Grenoble

15. Préparation pour les étudiants aux concours administratifs de catégorie A du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Grenoble

16. Classe préparatoire aux concours administratifs (Droit public) de l'université de La Réunion

17. Classe préparatoire aux concours administratifs (Economie appliquée) de l'université de La Réunion

18. Cycle préparatoire ENA et grands concours des fonctions publiques de l'institut d'études politiques de Lille

19. Parcours carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon

20. Prep'A + du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon

21. Master Droit, mention Administration publique, parcours Carrières supérieures de l'Etat de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

22. Master Droit, mention Administration publique, parcours Administration des établissements publics de santé de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

23. Préparation aux écrits des concours hospitaliers externes de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

24. Préparation aux écrits des concours de l'Administration pénitentiaire de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier

25. Préparation aux concours A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Nantes

26. Master Droit, parcours Préparation aux carrières administratives supérieures de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II

27. Préparation Générale aux Concours d'Administrateur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II

28. Préparation aux concours externes, parcours Social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-X

29. Préparation aux concours administratifs de l'université de l'université de Paris-Dauphine

30. DU Préparation aux concours de catégorie A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Poitiers

31. Centre de préparation à l'ENA de l'institut d'études politiques de Rennes

32. Master Santé publique, parcours Droit et gouvernance du secteur sanitaire et social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I

33. Préparation aux concours de catégorie A, parcours Se préparer aux métiers des administrations de la santé (A +) et de la protection sociale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I

34. Centre de préparation à l'ENA (Prép'ENA/ Prep'INET) de l'institut d'études politiques de Strasbourg

35. Préparation aux concours, parcours : Préparation générale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg

36. Préparation aux concours, parcours : Concours sociaux de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg

37. Parcours Carrières administratives du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

38. Préparation à l'ENA et à la Haute Fonction Publique du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

39. Module concours Administration hospitalière, travail, social du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

40. Module concours Métiers de la sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse

41. Préparation aux concours administratifs français de l'Institut d'études politiques de Paris

42. Prep'ENA Paris1-ENS de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de l'Ecole normale supérieure

43. Parcours Talents mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant la liste des cycles de formation dénommés “ Parcours Talents ” préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique

Nota : Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (NOR : CPPF2532650A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Fait le 24 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin

Textes cités liens · DILA8

Code de l'éducation (V)
Cité par 14 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2021).

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