Arrêté du 19 avril 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 février 2026.

TexteArrêté du 19 avril 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053582910
Texte parentLEGITEXT000043462476
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 (version du 27 février 2026)Légifrance →

1. Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche emploi-nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme renseigne la "fiche d'évaluation et d'aptitude du personnel exposé aux rayonnements ionisants" (FEAPERI), dont le modèle est mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, pour tous les personnels remplissant au moins une des conditions suivantes :

2. - ceux faisant l'objet d'un classement au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;

3. - ceux faisant l'objet d'un suivi individuel en zone radon où la dose efficace exclusivement liée à l'exposition au radon provenant du sol susceptible d'être reçue sur 12 mois consécutifs est supérieure à 6 millisieverts du fait de l'exercice d'une activité professionnelle visée au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053582910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.