Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 4 de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-4, les mots : « d'un rachat » sont remplacés par les mots : « de la conversion mentionnée à l'article L. 434-3 » ;
3. 2° A l'article R. 434-5 :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3. » ;
6. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, » sont supprimés ;
7. c) Au dernier alinéa, les mots : « Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées » sont remplacés par les mots : « La conversion prévue ci-dessus est effectuée » ;
8. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 434-6 est supprimé ;
9. 4° A l'article R. 434-7 :
10. a) Au premier alinéa :
11. -les mots : « ou fraction de rente » sont supprimés ;
12. -les mots : « comme il est dit au premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à » ;
13. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie. » ;
15. 5° A l'article R. 434-8, les mots : « en capital ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :