1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 25-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Décret n°2014-127 du 14 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2014.
TexteDécret n°2014-127 du 14 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028613024
Texte parentLEGITEXT000043592947
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