Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° de l'article R. 161-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-pour la facturation des actes de télémédecine et des activités de télésoin mentionnés aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique. » ;
3. 2° L'article R. 162-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 3° A la section 4 du chapitre II, il est ajouté un article R. 162-21 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 162-21.-Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. » ; 4° A l'article R. 182-2-11, les mots : « du II de l'article R. 162-5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-21
A modifié :