Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

Publics concernés : fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Objet : réforme de la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Notice : afin de renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, condition préalable à l'accès aux emplois fonctionnels de direction de l'Etat, celle-ci devra désormais, lorsqu'elle est accomplie au sein des services de l'Etat, être effectuée soit par changement de périmètre ministériel, soit par changement de niveau ou de type d'affectation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 11 juin 2015,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,