Publics concernés : collectivités territoriales, exploitants des établissements recevant du public, administrations et entreprises producteurs et détenteurs de déchets. Objet : encadrement du tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851. Il prévoit l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l'article L. 541-21-2-2 du code de l'environnement. Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation. Il prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. Il prévoit enfin que le préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'obligation de tri des déchets de textile qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2, R. 541-61-2, R. 543-225 et suivants, et D. 543-278 et suivant ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 août au 6 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,