Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
2. « Section 3 ter « Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
3. « Art. D. 732-11-21.-Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : « 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; « 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; « 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; « 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.
4. « Art. D. 732-11-22.-Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.
5. « Art. D. 732-11-23.-Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. D732-11-21, art. D732-11-22, art. D732-11-23
Divisions : Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"