Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

Publics concernés : Etat, services d'incendie et de secours, organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, éditeurs de logiciels et sociétés de service en ingénierie informatique spécialisés dans le domaine de la sécurité civile, opérateurs de télécommunications. Objet : réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 », afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de coordination opérationnelle de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment les dispositifs de traitement des alertes des services de sécurité publique et de santé, une capacité d'entraide entre les services d'incendie et de secours, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 à D. 1321-18, R. 1321-19 à R. 1321-25 et R. 3222-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12, L. 1424-44, L. 2512-17, L. 2513-3 et R. 2513-13 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 732-5, R.* 122-4 et R. 732-11-1 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2512-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021,