Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 3131-15 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les références : « aux 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;
4. b) A la même première phrase, les mots : «, le placement et le maintien en isolement » sont remplacés par les mots : « des personnes susceptibles d'être affectées » ;
5. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. » ;
6. 2° L'article L. 3131-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
7. « IV.-Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures. » ;
8. 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 3136-1, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article 20 et » ;
9. 4° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :