Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2021

NatureDécret

Signé le4 août 2021

Publié le7 août 2021

Articles4 articles en vigueur

NORSSAD2112390D

IdentifiantLEGITEXT000043916812

RéférenceDécret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : toute personne bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'aide médicale d'état, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social. Objet : conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités définies à son article 3 : ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au dossier médical partagé. Références : le décret est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 45 et 50 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043916819

A créé :

Code de la santé publique : art. R1111-54
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé ; Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé ; Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire ; Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-40, art. R1111-41, art. R1111-42, art. R1111-43, art. R1111-44, art. R1111-45, art. R1111-46, art. R1111-47, art. R1111-48, art. R1111-49, art. R1111-50, art. R1111-51, art. R1111-52, art. R1111-53

Article 2 LEGIARTI000043916821

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-56, art. R1111-57, art. R1111-62, art. R1111-64, art. R1111-58, art. R1111-59, art. R1111-61, art. R1111-63, art. R1111-19, art. R1111-44, art. R1111-55, art. R1111-45, art. R1111-46, art. R1111-47, art. R1111-48, art. R1111-49, art. R1111-60, art. R1111-50, art. R1111-51, art. R1111-52, art. R1111-53
Divisions : Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

A abrogé :

Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 3 LEGIARTI000043916823

1. I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2. II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

3. III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

4. Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.

Article 4 LEGIARTI000043916825

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran