Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) intitulée « Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne » devient la sous-section 4 de la section 5 mentionnée à l'article 1er du présent décret et comprend les articles R. 1111-44 à R. 1111-53 du même code qui deviennent les articles R. 1111-55 à R. 1111-64 et sont ainsi modifiées :
2. 1° Aux article R. 1111-45, R. 1111-46, R. 1111-51 et R. 1111-53, la référence à l'article R. 1111-44 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-55 ;
3. 2° A l'article R. 1111-47, la référence à l'article R. 1111-46 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-57 ;
4. 3° A l'article R. 1111-48, les références aux articles R. 1111-46 et R. 1111-44 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-57 et R. 1111-55 ;
5. 4° A l'article R. 1111-50, les références aux articles R. 1111-47 et R. 1111-48 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-58 et R. 1111-59 ;
6. 5° A l'article R. 1111-52, les références aux articles R. 1111-48 et R. 1111-31 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1111-59 et R. 1111-43.
7. II.-Au II de l'article R. 1111-19 du code de la santé publique, les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-30 » sont remplacés par les mots : « au g du 1° de l'article R. 1111-42 ».
8. III.-Sont abrogés :
9. 1° Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ;
10. 2° Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1111-56, art. R1111-57, art. R1111-62, art. R1111-64, art. R1111-58, art. R1111-59, art. R1111-61, art. R1111-63, art. R1111-19, art. R1111-44, art. R1111-55, art. R1111-45, art. R1111-46, art. R1111-47, art. R1111-48, art. R1111-49, art. R1111-60, art. R1111-50, art. R1111-51, art. R1111-52, art. R1111-53
Divisions : Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
A abrogé :
- Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7