Article 4 -Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux articles R. 323-11, R. 323-14 et au II de l'article R. 323-17, après les mots : « ou le commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».

2. II.-Aux articles R. 323-13 et R. 323-16, après les mots : « ou de commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».

3. III.-Au IV de l'article R. 323-17, après les mots : « dans le secteur automobile », sont ajoutés les mots : « ou de motocycles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R323-11, art. R323-14, art. R323-17, art. R323-13, art. R323-16

Nota : Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.

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