Article 1 LEGIARTI000043933243
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2018
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 août 2021
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2021
Publié le12 août 2021
Articles3 articles en vigueur
NORCCPB2120754A
IdentifiantLEGITEXT000043933240
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043933245
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2018
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000043933247
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 10 septembre 2023
1. L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000043933249
A abrogé :
- Arrêté du 4 septembre 2018 : art. 2
Article 5 Abrogé LEGIARTI000043933251
en vigueur le 13 août 2021, jusqu'au 10 septembre 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2021).