Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie « Arrêtés » du code de commerce est ainsi modifiée :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article A. 444-187, le nombre « 2021 » est remplacé par le nombre « 2023 » ;

3. 2° Le deuxième alinéa de l'article A. 444-192 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié. » ;

5. 3° Au premier alinéa de l'article A. 444-202, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. A444-187, art. A444-192, art. A444-202