Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
3. « Art. L. 113-3.-Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.
4. « Art. L. 113-4.-Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L113-3, art. L113-4
Divisions : Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits ; Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
A modifié :