Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre IV du livre V est ainsi modifié : a) Au 1° de l'article L. 5544-27, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; b) L'article L. 5544-29 est ainsi modifié :
2. -à la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; -au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3. 2° Après l'article L. 5544-31, il est inséré un article L. 5544-31-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5544-31-1.-Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. » ;
5. 3° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I et la quarante et unième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 5785-1 sont ainsi rédigées : «
6. L. 5544-27
7. Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. L5544-31-1