Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044246395
Texte parentLEGITEXT000044246371
Référencearticle 37 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 108
4. - Code de la propriété intellectuelle
5. Art. L811-1-1
6. III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date.
7. IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
8. V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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