Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 725-7 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. -après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;
5. -les mots : « en cas d'accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
6. b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou du fonctionnaire » ;
7. 2° L'article L. 725-8 est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d'un fonctionnaire » ;
9. b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;
10. 3° A l'article L. 725-9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :