Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044402682
Texte parentLEGITEXT000044402676
Référencearticle 2 du décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 du même code, la ligne :
«
2. D. 323-2-1 et D. 323-2-2
3. Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
4. »
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
5. D. 323-2-1
6. Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
7. D. 323-2-2
8. Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-11, art. D562-11, art. D574-4
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