Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance

Article 1 LEGIARTI000055034067

1. Les montants maximaux annuels de la part fonctionnelle et de la part variable de la prime de performance prévus à l'article 2 du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés comme suit :

2. 1° Membres du corps militaire du contrôle général des armées :

3. 2° Ingénieurs de l'armement :

4. Le nombre d'emplois de 1er et de 2e niveaux ne peut excéder 25 % du nombre total d'emplois.

5. 3° Praticiens des armées :

6. 4° Ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ingénieurs militaires des essences, officiers logisticiens des essences, commissaires des armées, administrateurs des affaires maritimes, professeurs de l'enseignement maritime et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant des corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux :

Article 2 LEGIARTI000044532718

A abrogé :

• Arrêté du 3 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 25 juin 2019 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 11 juillet 2019 Art. 1, Art. 3, Art. 4

Article 3 LEGIARTI000044532720

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4 LEGIARTI000044532722

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.