Texte publié au Journal officiel
1. Le livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article R. 6113-53 les mots : « aux articles R. 162-31 et R. 162-32 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 162-22 » ;
3. 2° Au sixième alinéa de l'article R. 6145-10, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
4. 3° Le sixième alinéa de l'article R. 6145-10 dans sa rédaction résultant du 2° est supprimé ;
5. 4° Au 3° de l'article R. 6145-19, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
6. 5° Le 3° de l'article R. 6145-19 dans sa rédaction résultant du 4° est abrogé ;
7. 6° L'article R. 6145-21 est ainsi rédigé :
8. « Art. R. 6145-21.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
9. « 1° L'hospitalisation complète en régime commun ;
10. « 2° L'hospitalisation à temps partiel. » ;
11. 7° Au premier alinéa de l'article R. 6145-22, les mots : « 1°, 2° et 3° de l'article R. 6145-21, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de l'article R. 6145-21 » ;
12. 8° Les articles R. 6145-21 et R. 6145-22 sont abrogés ;
13. 9° A l'article R. 6145-29 :
14. a) Au premier alinéa, après les mots : « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
15. b) Au sixième alinéa, après les mots « à la participation du patient », sont insérés les mots : « pour les activités de soins de suite et de réadaptation » ;
16. 10° A l'article R. 6145-29 dans sa rédaction résultant du 9° :
17. a) Au premier alinéa les mots : « ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé » ;
18. b) Le sixième alinéa est supprimé ;
19. 11° A l'article R. 6145-36 :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-10 », sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de prestations servant de base à », sont remplacés par les mots : « servant de base au calcul de » ;
22. c) Au même alinéa, après les mots : « dotations prévues », sont insérés les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6113-53, art. R6145-10, art. R6145-19, art. R6145-21, art. R6145-22, art. R6145-29, art. R6145-36
A abrogé :