Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 541-119 est ainsi modifié :
3. Au troisième alinéa, les mots : « et de celles relatives à la transmission pour le compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 » sont remplacés par les mots : « ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des données énumérées à l'article L. 541-10-13 » ;
4. 2° L'article R. 541-147 est ainsi modifié :
5. a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
6. b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
7. « Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. » ;
8. 3° Le quatrième alinéa de l'article R. 541-148 est supprimé ;
9. 4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 541-156 est supprimée ;
10. 5° Après l'article R. 541-178, il est inséré un article R. 541-179 ainsi rédigé :
11. « Art. R. 541-179.-Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'environnement : art. R541-179