Article 2 LEGIARTI000045077245
A abrogé :
- Arrêté du 27 avril 2021 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2022 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2022
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2022
Publié le27 janvier 2022
Articles1 article en vigueur
NOREAEF2200143A
IdentifiantLEGITEXT000045077238
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger, C. Prieto
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