Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 316-7 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « 91/477 du 18 juin 1991 modifiée » est remplacée par la référence : « (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 » et les mots : « détention des armes modifiée, » sont remplacés par les mots : « détention d'armes » ;
4. b) Le deuxième alinéa est abrogé ;
5. c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans. Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la carte correspond à celle de l'autorisation.
7. « La carte est nulle de plein droit aussitôt qu'une nouvelle carte est délivrée. » ;
8. d) Au dernier alinéa, après les mots : « vol d'une arme » sont insérés les mots : « qui y est inscrite » et les mots : « restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour » sont remplacés par les mots « demander une nouvelle carte » ;
9. 2° Le 3° de l'article R. 316-17 est abrogé ;
10. 3° Au a du 2° de l'article R. 316-21, les mots : « et R. 313-27 » sont remplacés par les mots : «, R. 313-27 et R. 313-47 » ;
11. 4° Au a du 1° de l'article R. 316-31, après les mots : « à l'article R. 313-28 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 313-47 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :