LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 170

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

IdentifiantLEGIARTI000045198959

Texte parentLEGITEXT000045198599

Référencearticle 170 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art. L7122-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L5211-11-1

7. II. - Les articles L. 3121-9-1, L. 3122-6-2, L. 4132-9-1, L. 4133-6-2, L. 4422-5-1, L. 4422-9-3, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1, L. 7123-13 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.