Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 351 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ; -le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
3. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. » ; 2° A l'article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348-7 » ; 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 361-1.-Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code civil : art. 361-1