Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 141-5 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont supprimés ;
4. b) Le second alinéa est supprimé ;
5. 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 131-85 est supprimé ;
6. 3° Au 5° de l'article L. 561-2, les références : « L. 711-2 » et « L. 712-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 721-7 » et « L. 721-18 et L. 721-19 » ;
7. 4° Au premier alinéa des articles L. 562-4 et L. 562-4-1, les mots : « à l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-4 et L. 712-10 » ;
8. 5° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 562-11, les mots : « ou L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 ou L. 712-10 » ;
9. 6° A l'article L. 562-8, les mots : « et L. 713-16 » sont remplacés par les mots : «, L. 712-4 et L. 712-10 » ;
10. 7° Aux articles L. 562-6 et L. 562-12, les mots : « de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :