Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Publics concernés : personnels occupant un emploi de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et membres du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Objet : modification des grilles indiciaires des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : dans le cadre de l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), le présent décret modifie la grille indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,