Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article R. 612-12, après la deuxième occurrence du mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « ou de l'allocation viagère » ; 2° Après l'article R. 612-12, il est inséré un article R. 612-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 612-12-1.-Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ;
3. 3° A l'article R. 612-13, les mots : « et R. 612-12 » sont remplacés par les mots : «, R. 612-12 et R. 612-12-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R612-12-1