Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 622-1 est abrogé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 622-2, après les mots : « la demande d'agrément » sont insérés les mots : « prévu par l'article L. 622-6 » ;
4. 3° A l'article R. 622-4 :
5. a) Le premier alinéa est supprimé ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « La demande » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation » et le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » ;
7. 4° L'article R. 622-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 622-4-1.-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :
9. « 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
10. « 2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie. » ;
11. 5° A l'article R. 622-8 :
12. a) Le premier alinéa est supprimé ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
14. 6° A l'article R. 622-8-1, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
15. 7° Aux articles R. 622-10 et R. 622-17 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
17. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
18. 8° Au premier alinéa et au 3° de l'article R. 622-16, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
19. 9° A l'article R. 622-22-1 :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
21. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
22. c) Au dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
23. 10° Au premier alinéa de l'article R. 622-22-2, les mots : « La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
24. 11° A l'article R. 622-23 :
25. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
26. b) Aux huitième et dernier alinéas, les mots : « la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
27. c) Au huitième alinéa, les mots : « elle permet » sont remplacés par les mots : « il permet », et les mots : « si elle » sont remplacés par les mots : « s'il » ;
28. d) Au neuvième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
29. e) Au dixième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
30. f) Au onzième alinéa, les mots : « de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
31. 12° A l'article R. 622-27 :
32. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
33. b) Au dernier alinéa, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R622-1
A modifié :