Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II bis du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 625-1 :
3. a) Le premier alinéa est supprimé ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « Une autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées » ;
5. 2° Aux septième alinéa du IV de l'article R. 625-2 et à l'article R. 625-9, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-9 » ;
6. 3° A l'article R. 625-3 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « la commission d ‘ agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
9. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 625-4 et au deuxième alinéa des articles R. 625-5 et R. 625-6, les mots : « de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :