Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : - à compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, puis, à compter du 1er janvier 2025, les personnes physiques propriétaires d'un logement de classe E, en application de l'article L. 126-28-1 du même code ; - les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; - les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, prévus à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ; - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; - l'Agence nationale de l'Habitat ; - les collectivités locales ; - les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique. Objet : le décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret. Le décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-5-1, L. 126-32 et R. 126-30 à R. 126-34 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV du livre III ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 et L. 151-19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,