Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II du code minier est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 262-2, les mots : « Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » sont remplacés par les mots : « En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » ;

3. 2° A l'article L. 271-1, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ;

4. 3° A l'article L. 274-1, la référence à l'article L. 174-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 175-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L262-2, art. L271-1, art. L274-1