Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le neuvième alinéa de l'article L. 741-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil national prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.
4. « Le conseil national exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. » ;
5. 2° Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie législative est ainsi modifié :
6. a) Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et de la discipline » sont supprimés ;
7. b) Les intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 sont supprimés ;
8. c) Les articles L. 743-2 à L. 743-10 sont abrogés ;
9. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 743-12-1, les mots : « aux règles déontologiques de la profession de greffier » sont remplacés par les mots : « au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers » ;
10. 4° Les articles L. 744-1 et L. 744-2 sont abrogés ;
11. 5° Au 5° de l'article L. 910-1 du code de commerce, les mots : « L. 741-1 à L. 743-11 » sont remplacés par les mots : « L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. L743-2, art. L743-3, art. L743-4, art. L743-5, art. L743-6, art. L743-7, art. L743-8, art. L743-9, art. L743-10, art. L744-1, art. L744-2
Divisions : Sous-section 1 : De l'inspection. ; Sous-section 2 : De la discipline.
A modifié :