Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 6123-1 et à l'article R. 6123-73 du code de la santé publique, la référence : « L. 6112-5 » est remplacée par la référence : « L. 6311-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-629 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045644479
Texte parentLEGITEXT000045644474
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