Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente

Publics concernés : patients, ambulanciers et services d'aide médicale urgente. Objet : réalisation de certains actes professionnels par des ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement. Il conditionne la réalisation de ces actes à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé. Enfin, il procède à une mise en cohérence des dispositions aux articles R. 6123-1 et R. 6123-73 du code de la santé publique. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4393-2 et L. 6311-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,