Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation

Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison), représentants des associations professionnelles ou des organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes. Objet : décret pris pour l'application des articles L. 7343-12 et L. 7343-19 du code du travail, qui renvoient à un décret la détermination du nombre de représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs. Ils renvoient également à un décret la détermination du nombre maximal de jours de formation et du nombre d'heures de délégation garantis chaque année à ces représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation. Il détermine également le nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire. Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 7343-12 et L. 7343-19 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12, L. 7343-19 et L. 7343-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2,