Référencearticle 5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. En cas de renouvellement du contrat, les articles R. 332-27, R. 332-29, R. 332-30 et R. 332-31 du code général de la fonction publique sont applicables.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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