Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ A l'article R. 283-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'application de l'article R. 242-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; ». II.-A l'article R. 284-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; ». III. ‒ Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 1° Après la ligne : «
2. R. 241-1 à R. 241-7
3. Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016
4. » est insérée la ligne suivante : «
5. R. 242-1 à R. 242-7
6. Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022
7. » ; 2° A l'article R. 285-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » ; 3° A l'article R. 286-3 du code de la sécurité intérieure, sont insérés un 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ; « 8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; » 4° A l'article R. 287-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 9° ter et un 9° quater ainsi rédigés : « 9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ; « 9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :