Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Publics concernés : sapeurs-pompiers et marins-pompiers, personnels des services de l'Etat et militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, personnes concernées par le traitement. Objet : : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par le I de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 et du 3 mars 2022 ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 janvier 2022 et du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,