Article 1 Abrogé LEGIARTI000045706408
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 avril 2022
NatureArrêté
Signé le19 avril 2022
Publié le29 avril 2022
Articles1 article en vigueur
NORINTJ2210740A
IdentifiantLEGITEXT000045706402
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000045706410
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :
2. 1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;
3. 2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;
4. 3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000045706412
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est permanent. Les candidats constituent leur dossier de candidature selon les modalités fixées par instruction.
2. Il appartient aux candidats militaires des forces armées de rendre compte à leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000045706406
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
2. 1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;
3. 2° Délivre :
4. - soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
5. - soit une décision de non-agrément de la candidature.
6. Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000045706414
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Avant l'incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d'une décision d'agrément de sa candidature fait l'objet d'une enquête administrative et se présente à une visite d'expertise médicale initiale en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000045706416
A abrogé :
- Arrêté du 2 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 7 Abrogé LEGIARTI000045706418
en vigueur le 30 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2022).