Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

Publics concernés : établissements proposant à la location des coches de plaisance nolisés. Objet : ajustement des secteurs à l'activité de nolisage dispensée de titre de conduite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'évolution des attentes touristiques et des enjeux économiques et environnementaux, le présent arrêté ouvre à l'activité de nolisage certains secteurs géographiques dans la perspective de l'élargissement des zones ouvertes à la navigation de plaisance et de loisir en eaux intérieures. Cette ouverture permettra le développement de l'activité touristique nautique dans les territoires concernés en augmentant la zone de navigation où la mise à disposition de bateaux pour lesquels une dispense de titre de conduite est autorisée selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007. D'abord, l'écriture de la formule de calcul du taux de motorisation telle qu'elle apparaît actuellement aux articles 3 et 9 sur Légifrance T=K.(P/L2) porte à confusion dans sa rédaction. Le taux de motorisation est égal au produit du coefficient de pondération par le rapport de la puissance réelle exprimée en kilowatts sur le carré de la longueur de coque exprimée en mètre. Elle est donc rédigée ainsi T=K.(P/L 2 ). Egalement, l'annexe 5 est modifiée en ce qu'elle ouvre certaines zones géographiques au nolisage sans titre de conduite eaux intérieures , suite à l'étude des demandes des préfets de départements concernés. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage,