La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 modifié fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045793943
1. Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
2. - prime de service ;
3. - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
4. - indemnité spécifique ;
5. - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
6. - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
7. - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
8. - indemnité forfaitaire de risque.
Article 2 LEGIARTI000045793945
1. Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Article 3 LEGIARTI000045793951
A abrogé :
- Arrêté du 6 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 16 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 4 LEGIARTI000045793947
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 LEGIARTI000045793949
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2022.
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique - Livre IX : Personnel (V)