Arrêté du 13 mai 2022 portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

Article 1 LEGIARTI000045812767

1. Il est créé un certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique ».

Article 2 LEGIARTI000045812768

1. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » défini par l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé.

2. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Article 3 LEGIARTI000045812769

1. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte :

2. a) Un référentiel d'activités ;

3. b) Un référentiel de compétences ;

4. c) Un référentiel d'évaluation.

Article 4 LEGIARTI000045812770

1. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires :

2. - d'un baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ;

3. - d'un brevet professionnel option « aménagements paysagers » ;

4. - d'un baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ;

5. - d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » ;

6. - d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ;

7. - d'un brevet professionnel option « agroéquipements, conduite et maintenance des matériels » ;

8. - d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipements » ;

9. - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;

10. - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière » ;

11. - d'un brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers » ;

12. - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau » ;

13. - d'un brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles ».

14. Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 5 LEGIARTI000045812772

1. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

2. - UC1 : organiser des travaux mécanisés de génie écologique ;

3. - UC2 : réaliser des interventions mécanisées de végétalisation et de suppression de biomasse ;

4. - UC3 : réaliser des interventions de restauration et d'aménagement des milieux aquatiques.

Article 6 LEGIARTI000045812773

1. Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167- 4 du code rural et de la pêche maritime.

2. Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

3. Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

Article 7 LEGIARTI000045812777

1. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Article 8 LEGIARTI000045812779

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication.

2. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » créé par le présent arrêté.

3. Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :

4. - justifier d'au moins un formateur possédant une expérience confirmée dans la conduite de travaux mécanisés de génie écologique, acquise par la formation ou par l'exercice professionnel ;

5. - mobiliser les moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.

Article 9 LEGIARTI000045812780

1. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.