Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 111-14, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, les mots : « une taxe d'aménagement » sont remplacés par les mots : « la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts » ;
4. 3° L'article L. 331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. L. 331-2.-Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris. » ;
6. 4° A l'article L. 331-3 :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « taxe d'aménagement », sont insérés les mots : « prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts » et les mots : « par délibération du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article L. 331-2 » sont supprimés ;
8. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 113-8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
9. c) La première phrase de l'antépénultième alinéa est supprimée ;
10. d) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés ;
11. 5° A l'article L. 331-4 :
12. a) Au premier alinéa, après les mots : « taxe d'aménagement », sont insérés les mots : « prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts » et les mots : « par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2, » sont supprimés ;
13. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
14. 6° Les articles L. 331-5 à L. 331-16 sont abrogés ;
15. 7° L'article L. 331-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. L. 331-17.-Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel. » ;
17. 8° Les articles L. 331-18 à L. 331-34 sont abrogés ;
18. 9° Au 1° de l'article L. 332-6 :
19. a) Les mots : « prévue par l'article L. 331-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
20. b) Après les mots : « à l'article L. 332-9 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
21. 10° Au e de l'article L. 332-12 :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 331-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A et suivants du code général des impôts » ;
23. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
24. 11° Au I de l'article L. 520-7 et à l'article L. 520-9, la référence : « L. 331-10 » est remplacée par les mots : « 1635 quater H du code général des impôts » ;
25. 12° A l'article L. 520-13-1 :
26. a) La référence : « L. 331-10 » est remplacée par les mots : « 1635 quater H du code général des impôts » ;
27. b) Après les mots : « la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. L331-18, art. L331-19, art. L331-20, art. L331-20-1, art. L331-21, art. L331-22, art. L331-23, art. L331-24, art. L331-25, art. L331-26, art. L331-27, art. L331-28, art. L331-29, art. L331-30, art. L331-31, art. L331-32, art. L331-33, art. L331-34, art. L331-5, art. L331-6, art. L331-7, art. L331-8, art. L331-9, art. L331-10, art. L331-11, art. L331-12, art. L331-13, art. L331-14, art. L331-15, art. L331-16
A modifié :